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COMMUNIQUE DE PRESSE du 30 juillet 2014
Le Conseil d’Etat reconnaît la valeur des arguments de Sauvons le Climat sans accéder à sa requête de faire modifier la réglementation applicable à la construction neuve dite « RT 2012 »
Le Collectif Sauvons le Climat avait déposé une requête en Conseil d’Etat en juillet 2013 pour faire modifier la RT 2012 car cette réglementation applicable aux logements neufs ne permet pas dans les faitsde respecter la Loi.
Les deux Lois Grenelle ont en effet placé la réduction des émissions de gaz à effet de serre (dont le gaz carbonique ou CO2 issu de la combustion du charbon, du fioul ou du gaz) comme première priorité environnementale. Or la réglementation thermique dite RT 2012 encourage nettement plus qu’avant le chauffage au gaz et réduit la place des solutions électriques et renouvelables, alors que nous disposons en France d’une électricité fortement décarbonée et de ressources renouvelables (biomasse, géothermie) qui apportent des solutions avantageuses au plan des émissions de CO2. C’est contraire à l’objectif imposé par la Loi.
La RT 2012 est trop favorable au gaz car elle fixe des limites trop contraignantes pour l’électricité, et surtout elle ne tient pas compte du taux d’émissions de gaz à effet de serre de chaque énergie. Or les Lois Grenelle ont imposé que les limites de consommation énergétique soient modulées en fonction du contenu des énergies utilisées en gaz à effet de serre. Cette obligation n’a pas été respectée pour l’électricité et la géothermie, et insuffisamment pour la biomasse. L’effet de cette nouvelle réglementation obligatoire depuis le 1er janvier 2013 se fait déjà clairement sentir puisque le chauffage au gaz est retenu dans 70% des logements collectifs et 60% des maisons individuelles1. Sauvons le Climat a évalué que si la RT 2012 est maintenue en état, elle causera donc un surcroît2d’émissions de CO2, cumulé de 2011 à 2020, de 3 millions de tonnes de CO2.
Le Conseil d’Etat a examiné et bien pris en considération les interrogations et arguments de Sauvons le Climat mais a considéré3que le choix opéré par les signataires de la réglementation était un choix d’opportunité, c'est à dire un choix politique, qu’il ne lui revient pas, en droit, de juger.
Sauvons le Climat maintient que ce choix ne permet pas de respecter l’objectif de la loi et constate à cet égard que depuis le dépôt de sa requête, de nombreuses voix se sont jointes à la sienne pour dénoncer les effets de la RT 2012. Alain Lambert, médiateur des normes, n’y va pas par quatre chemins : « Il aurait tout d’abord fallu respecter l’esprit de la loi qui visait à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Or le gouvernement a voulu faire, dans la RT 2012, un arbitrage entre les sources d’énergie (gaz et électricité), oubliant au passage l’objectif initial ! La RT 2012, avec son annexe de 1377 pages, illustre jusqu’à l’absurde la déraison des auteurs qui ont confondu notice explicative et droit d’application obligatoire»4.
Sauvons le Climat en appelle donc au Premier Ministre pour faire arrêter cette grave atteinte à l’environnement et adapter la réglementation aux objectifs du Grenelle pour assurer la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
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1Le gaz représentait respectivement 3 ans plus tôt 30% et 40% des équipements neufs (Données BATIETUDE).
2 Le surcroît est évalué par rapport à une réglementation où le plafond de consommation serait de 50 kWh/m2/an en énergie finale pour toutes les énergies ; dans cette situation un logement chauffé à l’électricité émettrait encore deux fois moins de CO2 qu’un logement chauffé au gaz
3 Conclusions du rapporteur public lors de l’audience du 19 juin 2014. La décision écrite se trouve sur le site de Sauvons Le Climat : http://www.sauvonsleclimat.org/images/articles/pdf_files/conseil-d-etat/dcision conseil d etat.pdf
4 Lire l’article dans Le Moniteur du 20/06/2014
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Le collectif « Sauvons le Climat », association agréée fondée en 2005, regroupe plus de 30.000 membres, directement et à travers les associations partenaires. Indépendant de tout groupe de pression ou parti politique, « Sauvons le Climat » a pour ambition d’informer nos concitoyens sur les problèmes relatifs au réchauffement climatique et sur les solutions proposées pour le limiter au moindre coût.
Ses travaux prennent en compte les trois piliers - environnemental, économique et social - du développement durable. Ils sont réalisés sous le contrôle d’un Comité Scientifique composé de personnalités de haut rang, présidé par Michel Petit, ancien responsable du groupe français d’experts au GIEC.
Pour moi la RT2012 résulte de la conjonction des antinucléaires, largement présents au Ministère de l'Ecologie, et de l'EDF, qui craint d'avoir des problèmes par hiver très froid si le chauffage par effet Joule continue à se développer. Elle n'exclut pas les solutions "pompe à chaleur" là où elles sont possibles.
Au surplus, il ne faut pas oublier que par temps très froid une bonne partie de l'électricité reste d'origine thermique.
Rédigé par : Gunther | 31 juillet 2014 à 14h07
@Gunther : Sur le premier semestre 2013, les EnR hors hydro ont représenté 5,7% de la production électrique, et 4,7% pour l'énergie thermique. C'est grâce à un premier trimestre favorable où les énergie thermique ont été peu sollicitées, mais pas seulement, et aussi cet apport de l'éolien et du solaire permet de réduire l'appel à l'hydraulique et de disposer de réserves importante presque à tout moment de ce coté.
Au total, s'il peut encore arriver pendants les quelques jours d'une forte vague de froid que les moyens thermiques soient fortement sollicité, cela ne pèse pas grand chose par rapport à l'ensemble de la saison hivernale, donc dans tous les cas le bilan carbone reste extrêmement favorable, très inférieur aux 200gCO/KWh incompressibles du gaz (et en considérant encore que c'est une chaudière flambant neuve à 100% de rendement, ce qui ne peut pas être le cas sur l'ensemble des installations des particuliers globalement qui en seront jamais parfaitement entretenue).
Rédigé par : jmdesp | 31 juillet 2014 à 19h39
premier semestre 2014 évidemment, pas 2013.
Rédigé par : jmdesp | 31 juillet 2014 à 19h39